Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par GERESO ÉDITION et sont valables au moment où la commande est passée. Elles sont modifiables à tout moment et sans préavis.
Article 2 : Disponibilité des articles
Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité indépendante de la volonté de GERESO ÉDITION, ce dernier s'engage à en avertir personnellement le client dans les meilleurs délais soit par mail, soit par courrier.
Si le produit commandé n'est disponible qu'avec retard mais dans la limite de 30 jours à compter de la réception de la commande, GERESO ÉDITION informera immédiatement le client du délai supplémentaire de livraison.
Dans le cas où le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, GERESO ÉDITION s'engage à remplacer l'article commandé par un article offrant les mêmes caractéristiques et dont la valeur est au moins égale à celle du produit original.
Si GERESO ÉDITION ne peut vous procurer un article de remplacement, la commande sera annulée et le montant de l'achat vous sera remboursé.
Article 3 : Commandes
Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :
• Par internet : par l'intermédiaire des sites exploités par GERESO ÉDITION : gereso.com/edition et librairie.gereso.com Toute commande transmise par internet est confirmée par GERESO ÉDITION, soit par téléphone, soit par un e-mail si le client a communiqué son adresse.
• Par courrier : GERESO ÉDITION - 38 rue de la Teillaie - 72018 LE MANS CEDEX 2
• Par téléphone : 02 43 23 03 53
• Par fax : 02 43 28 40 67
• Par mail : contact@librairie.gereso.com
La commande est traitée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande.
Article 4 : Ouvrages GERESO PRATIQUE - Consultations gratuites - Abonnement
Tous les ouvrages de la Collection « GERESO Pratique » en version papier peuvent être consultés gratuitement pour une durée de 15 jours. À l'issue de cette période de consultation, et à défaut de retour de l'ouvrage, ou à moins que le client ne s'y soit clairement opposé par écrit avant la date limite de retour, GERESO ÉDITION se réserve le droit de procéder à la facturation de l'ouvrage.
Tous les abonnements, quelle que soit la version, sont renouvelables par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée 1 mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. GERESO Édition se réserve le droit de facturer des frais de port pour toute commande inférieure à 80 euros TTC. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis. Les articles seront facturés sur la base du prix TTC et des frais de livraison en vigueur à l'enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc. ) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
Les produits demeurent la propriété de GERESO ÉDITION jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.
Article 6 : Paiement
Le règlement des achats s'effectue :
• Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, etc) uniquement sur le site librairie.gereso.com : le client doit indiquer le numéro de sa carte ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet. La saisie est sécurisée par cryptage SSL).
• Par paypal en vous connectant avec vos identifiants habituels.
• Par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l'ordre de GERESO.
Afin de faciliter le traitement de votre commande, nous vous conseillons de joindre à votre règlement une copie du mail de confirmation de commande ou de votre bon de commande papier. Le traitement de votre commande n'est effectué qu'à la réception du chèque. Les délais de traitement et d'expédition de votre commande seront allongés d'autant. Votre règlement est à adresser à GERESO ÉDITION - 38 rue de la Teillaie, CS 81826 - 72018 LE MANS CEDEX 2
• Par virement bancaire.
Les commandes sont payables comptant. En cas de retard de paiement, l'acheteur sera redevable après mise en demeure par lettre recommandée, d'une pénalité calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
Article 7 : Livraison
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d'optimiser celle-ci, il est conseillé d'indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Tous les risques notamment de perte ou d'avaries, sont pris en charge par le client. À moins que le client ne s'y soit clairement opposé par écrit lors de la passation de sa commande, GERESO ÉDITION peut livrer partiellement les commandes au client. Ces livraisons lui sont facturées séparément et doivent être payées comptant sans prise en considération des livraisons restant à effectuer.
Article 8 : Droit de retour
En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation, si l'article ne convient pas, pour quelques raisons que ce soit, le client dispose d'un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la réception pour faire retour de sa commande. L'article doit être retourné obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de la facture correspondante, par voie postale uniquement.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente.
Le retour du produit se fera sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Les retours sont à effectuer à : GERESO ÉDITION - 38 rue de la Teillaie, CS 81826 - 72018 LE MANS CEDEX 2
Article 9 : Garanties
GERESO ÉDITION reste tenu des défauts de conformité du produit et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles suivants :
• Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Art.1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
• Art. L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Art. L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Art. L211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 10 : Informations nominatives ou privées
Lors de la commande, seules sont demandées les informations strictement nécessaires au traitement efficace et à un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne par le client sont destinées exclusivement à GERESO ÉDITION et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données le concernant. Toute demande doit être faite auprès de GERESO ÉDITION - 38 rue de la Teillaie, CS 81826 - 72018 LE MANS CEDEX 2.
L'ensemble de ces traitements fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Article 11 : Exclusion de responsabilité
La responsabilité de GERESO ÉDITION n'est pas engagé en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie ou de tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de GERESO ÉDITION.
De plus, GERESO ÉDITION ne pourra être tenu pour responsable tant vis à vis du client que des tiers de quelques dommages que ce soit (y compris notamment manque à gagner ou perte de données) résultant de tout retard dans la livraison ou de toute erreur d'exécution d'une commande et ce quelle qu'en soit la raison.
Article 12 : Litige - Droit applicable aux relations avec le client
Toutes les ventes réalisées par GERESO ÉDITION sont régies exclusivement par le droit français.
Article 13 : Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anm-conso.com.
Pour plus d'informations, veuillez nous contacter l'ANM Conso par téléphone 01 46 81 20 95.
Par ailleurs, en cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, le consommateur peut également se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Article 14 : Acceptation du client
En cliquant sur le bouton de validation de commande sur internet, ou en signant le bon de commande, le client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Dans le cadre d'une commande par le biais d'internet, les données enregistrées par le site web librairie.gereso.com ou sur le site gereso.com/edition pourront constituer la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis.
Dernière mise à jour des conditions générales de vente le 30 août 2021.